Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 24
24 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 54
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Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-24