Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 30 novembre 2023 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par les décrets du 14 octobre 1991, du 30 octobre 2006 et du 10 juin 2020 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000048496254#art-1