Chapitre Chapitre IX : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
Art. 54
54 / 56En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -1
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Prolegi/LEGITEXT000048503483#art-54