Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048520205#art-1