Chapitre Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R211-14, Art. R211-14-1, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R*211-19, Art. R*211-20, Art. R211-21-1, Art. R211-21-2, Art. R211-21-3, Art. R211-21-4, Art. R211-21-5, Art. R211-21-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R211-21, Sct. Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance., Sct. Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance. A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance , Art. R211-14-0, Art. R211-14-0-1, Sct. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
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Prolegi/LEGITEXT000048545278#art-1