Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 10 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048545278#art-7