Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La compagnie républicaine de sécurité dite unité de forces mobiles à projection rapide est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ayant atteint un des grades d'avancement de ce corps, nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000048545670#art-4