Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée comprend : 1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ; 2° Les avocats ; 3° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 4° Les commissaires de justice ; 5° Les greffiers des tribunaux de commerce ; 6° Les notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000048551862#art-1