Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 14 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté de la Première ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048556618#art-7