Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R721-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R722-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R723-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000048561194#art-4