Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 15 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048561294#art-3