Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-23, Art. R122-24-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-31, Art. R122-33, Art. R122-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-22, Art. R122-24, Art. R122-24-1, Art. R122-24-3, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-25, Art. R122-28, Art. R122-30, Art. R122-32
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