Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque école, le règlement intérieur et le règlement de chaque formation restent en vigueur jusqu'à l'adoption du nouveau règlement intérieur et du nouveau règlement de scolarité de chaque formation par le conseil d'école, laquelle intervient au plus tard le 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048567968#art-11