Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000048568515#art-3