Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret peut mettre fin à l'application du présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1er si les circonstances justifiant l'application des mesures en cause cessent.
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Prolegi/LEGITEXT000048568515#art-4