Titre Titre II : LES MODALITÉS DE PRÉSENTATION ET DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DU DROIT DE MOUILLAGE, DE DÉBARQUEMENT, D'ATTERRISSAGE ET DE SÉJOUR SUR L'ÎLE
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement dans la nature ou l'objet des activités autorisées doit être porté sans délai à la connaissance du ministre chargé des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000048568161#art-10