Titre Titre Ier : LE CONSEIL CONSULTATIF
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000048568161#art-3