Titre Titre II : LES MODALITÉS DE PRÉSENTATION ET DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DU DROIT DE MOUILLAGE, DE DÉBARQUEMENT, D'ATTERRISSAGE ET DE SÉJOUR SUR L'ÎLE
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation précise : 1° Le titulaire de l'autorisation ; 2° Lorsque l'activité implique un navire ou un aéronef de nationalité étrangère, l'Etat du pavillon du navire ou d'immatriculation de l'aéronef ; 3° Les opérations autorisées et les conditions d'exercice des activités autorisées ; 4° La durée de validité, qui ne peut excéder trois mois, renouvelables sur demande déposée au plus tard quinze jours avant la date d'expiration de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000048568161#art-9