Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
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Prolegi/LEGITEXT000048577251#art-1