Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048577311
4 / 4En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE - La Guadeloupe - La Martinique - La Réunion - La Guyane - Mayotte
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