Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente
Art. 16
16 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R321-36
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Prolegi/LEGITEXT000047209307#art-16