Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès partiel
Art. 32
32 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73
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Prolegi/LEGITEXT000047209307#art-32