Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
Art. 35
35 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 , Art. 48
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Prolegi/LEGITEXT000047209307#art-35