Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
Art. 37
37 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
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Prolegi/LEGITEXT000047209307#art-37