Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; 4° Les versement exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ; 5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ; 6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048583412#art-5