Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 23 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité notifiante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6143-4 du code des transports est le ministre chargé de l'aviation civile. Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement (UE) 2019/945 susvisé, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
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Prolegi/LEGITEXT000047209790#art-1