Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048597531#art-3