Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R424-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R*441-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R441-8-4
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Prolegi/LEGITEXT000048595967#art-3