Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Section 1 : Agrément , Art. R54-11-1, Art. R54-11-2, Sct. Section 2 : Relations avec l'emprunteur , Art. R54-11-3, Sct. Section 3 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits , Art. R54-11-4, Sct. Section 4 : Droit à l'information , Art. R54-11-5, Art. R54-11-6, Sct. Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits, Art. R54-11-7
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Prolegi/LEGITEXT000048622936#art-1