Titre Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. R313-24-1, Art. R312-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. R351-3 I. - 3° Après la section 5, est inséré une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits Art. R. 312-25. - Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; ou une description claire des modifications résultant d'un changement de la réglementation en vigueur ; 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ; 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ; 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ; 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour le saisir.
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Prolegi/LEGITEXT000048622936#art-6