Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carte du combattant
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R347-4
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Prolegi/LEGITEXT000048624041#art-2