Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D422-46, Art. D422-52, Art. D422-53-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D422-53-8
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