Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er juillet 2024. Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048637460#art-9