Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions. L'alinéa précédent peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048624669#art-5