Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage. Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
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Prolegi/LEGITEXT000048643076#art-4