Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, rattachée au commandement de la gendarmerie des voies navigables, qui en assure l'animation et la coordination.
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Prolegi/LEGITEXT000048643107#art-1