Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est modifiée conformément aux articles 2 à 11 et à l'article 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048644507#art-1