Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 23 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés sur le fondement du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues par l'article R. 5332-62.
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Prolegi/LEGITEXT000048644507#art-13