Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt de la demande fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4139-45-3 du code de la défense n'est pas opposable aux militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la date de radiation des cadres ou d'admission en deuxième section est fixée en 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048662515#art-2