Chapitre Chapitre Ier : Disposition relatives aux emplois de direction de l'état
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 66-1
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Prolegi/LEGITEXT000048663387#art-1