Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS INFORMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES
Art. 7
7 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. R232-58-1, Art. R232-58-2, Art. R232-58-3, Art. R232-58-4, Art. R232-58-5
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Prolegi/LEGITEXT000048663157#art-7