Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048673016#art-3