Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 Art. 7-1, Art. 7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, , , Art. 7 - Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la délivrance des prestations d'assistance en gare à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048677109#art-1