Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2024 pour les catégories ou classes d'équipements radioélectriques mentionnées au I de l'article R. 20-3-1 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date, à l'exception de celle mentionnée au m pour laquelle elles entrent en vigueur le 28 avril 2026 pour les équipements mis sur le marché à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048686684#art-2