Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à certains cadres d'emplois
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 , , , Art. 15, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000048703429#art-1