Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D691-4-1 , Art. D693-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D614-131, Art. D614-132
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Prolegi/LEGITEXT000048699105#art-2