Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre national de la propriété forestière informe les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion en application du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-480 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000048701232#art-1