Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D614-69, Art. D614-70-2, Art. D614-70-3, Art. D614-70-4, Art. D614-70-1, Art. D614-72, Art. D614-88
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Prolegi/LEGITEXT000048701279#art-1