Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à compter du 1er janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Bretagne », dont le siège est situé à Rennes. La chambre d'agriculture de région Bretagne a pour circonscription la région Bretagne et les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne et de la chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor, de la chambre départementale d'agriculture du Finistère, de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et de la chambre départementale d'agriculture du Morbihan. Les chambres départementales susmentionnées deviennent respectivement les chambres territoriales suivantes, rattachées à la chambre d'agriculture de région Bretagne : - la chambre territoriale des Côtes-d'Armor, dont le siège est situé à Plérin ; - la chambre territoriale du Finistère, dont le siège est situé à Quimper ; - la chambre territoriale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à Rennes ; - la chambre territoriale du Morbihan, dont le siège est situé à Vannes.
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Prolegi/LEGITEXT000048681407#art-1