Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047220099
4 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE : LISTE DES TERRITOIRES ULTRA-MARINS DANS LESQUELS LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE : La Guadeloupe La Martinique La Réunion La Guyane Mayotte
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Prolegi/LEGITEXT000047220093#art-legiarti000047220099